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L'école > Financer vos études
Financer vos études• Droit Individuel à la Formation - DIF Droit Individuel à la Formation - DIFObjectifIndépendamment du plan de formation, les salariés disposent depuis le 4 mai 2005 d'un droit de 20 heures de formation par an, à utiliser à leur initiative. Le DIF permettra aux salariés de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées dans ou en dehors du temps de travail. Durée Ces 20 heures peuvent être cumulées sur une période maximale de 6 ans soit 120 heures. Au delà, les heures dues seront perdues. Public Tout salarié en CDI ayant au moins un an d'ancienneté (pour les salariés à temps partiel, le nombre d'heures de formation est calculé au prorata du temps de travail). Pour les salariés en CDD, le droit est ouvert à condition de justifier de 4 mois d'ancienneté sous CDD dans l'entreprise, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois. Le DIF est alors calculé au prorata du temps de travail. En cas de démission ou de licenciement (sauf cas de faute grave ou lourde), le DIF est transférable si et seulement si le salarié en fait la demande avant la fin de son préavis. L'employeur doit alors verser à l'organisme collecteur le montant de l'allocation correspondant aux heures de DIF acquises et non utilisées. Chaque salarié doit être informé, au moins une fois par an, de ses heures acquises au titre du DIF. Financement Les frais de formation sont à la charge de l'employeur, mais imputables sur la participation à la formation continue. Si le DIF est réalisé sur le temps de travail, le salarié conserve sa rémunération ; s'il est réalisé en dehors du temps de travail, l'employeur verse une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération du salarié. (Cette dernière est également imputable à la participation à la formation continue). Certaines entreprises de + de 50 salariés peuvent percevoir une aide au remplacement du salarié en formation (Voir conditions prévues par le décret 2004-1094 du 15/10/04). Domaines d'intervention A défaut d'un accord collectif définissant des actions prioritaires applicables dans l'entreprise, les actions permettant l'exercice du DIF sont : • Les actions de promotion, Période de ProfessionnalisationLa période de professionnalisation a pour objectif de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).Les publics Tout salarié en CDI :
Les formations éligibles Les actions de formation effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation doivent permettre l'accès à une qualification professionnelle :
La durée des actions de professionnalisation En fonction de l'action de formation visée. Des accords de branches ou interprofessionnels peuvent fixer une durée minimale ou maximale. La mise en œuvre Fondée sur l'alternance entre activités professionnelles et périodes de formation, la période de professionnalisation peut comprendre des actions d'évaluation et d'accompagnement. L'action de formation peut se dérouler : - pendant le temps de travail (avec maintien de la rémunération), - pour tout ou partie en dehors du temps de travail (avec versement d'une allocation de formation, équivalent à 50% de la rémunération nette de référence) : à l'initiative du salarié, au titre de son DIF, les heures de formation hors temps de travail sont plafonnées sur une année, et par salarié, à un maximum de 80 heures, auxquelles peuvent s'ajouter les heures acquises au titre du DIF, à l'initiative de l'employeur, les heures hors temps de travail sont limitées à 80 heures par an. Dans le cas où les heures hors temps de travail excèdent le crédit DIF, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. L'entreprise peut reporter le départ d'un salarié en période de professionnalisation s'il conduit à une absence de 2% de l'effectif bénéficiaire de ce dispositif. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le plancher est fixé à deux salariés absents. Avant la mise en œuvre de la période de professionnalisation, le salarié peut bénéficier d'une action de validation des acquis de l'expérience (VAE) et/ou de bilan de compétences. Les conditions de mise en œuvre de la période de professionnalisation doivent faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise. Le financement La période de professionnalisation est financée par l'OPCA de l'entreprise. Contrat de ProfessionnalisationLe contrat de professionnalisation remplace le contrat de qualification jeunes/adultes, d'orientation et d'adaptation.Il s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus. La durée du contrat est de 6 mois et 2 ans, voir 24 mois selon le cas. Ce contrat comporte une formation en alternance dans l'Ecole Sup2i pour une durée minimale de 15 à 25% du temps de travail (la proportion de formation peut être supérieure dans certains cas, le minimum étant de 150 heures), et une formation professionnelle en entreprise. Ce contrat permet d'acquérir un diplôme ou une qualification professionnelle reconnue par les branches professionnelles. La rémunération du salarié varie selon son âge et son niveau de formation. C'est l'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de l'entreprise d'accueil, selon l'accord de branche, qui décide de la prise en charge ou non de la formation. Les avantages pour l'entreprise sont les suivants : - réduction des cotisations patronales dites « Fillon », - les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif sauf pour la tarification des risques accident du travail, - indemnisation possible de la fonction tutorale avec un plafond de 230€ par mois et par bénéficiaire pendant 6 mois maximum, - une aide de 1.000€ portée à 2.000€ si le jeune n'a pas le niveau bac pour les contrats de professionnalisation signés entre le 1er juin 2009 et le 30 juin 2010 (mesures 2009 liées au plan d'urgence pour l'emploi et la formation des jeunes). Télécharger / imprimer la documentation. Plus d'informations, des conseils personnalisés, n'hésitez pas à nous contacter |
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