Financer vos études

• Droit Individuel à la Formation - DIF
• Période de Professionnalisation
• Contrat de Professionnalisation

Droit Individuel à la Formation - DIF

Objectif

Indépendamment du plan de formation, les salariés disposent depuis le 4 mai 2005 d'un droit de 20 heures de formation par an, à utiliser à leur initiative.

Le DIF permettra aux salariés de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées dans ou en dehors du temps de travail.

Durée

Ces 20 heures peuvent être cumulées sur une période maximale de 6 ans soit 120 heures. Au delà, les heures dues seront perdues.

Public

Tout salarié en CDI ayant au moins un an d'ancienneté (pour les salariés à temps partiel, le nombre d'heures de formation est calculé au prorata du temps de travail).

Pour les salariés en CDD, le droit est ouvert à condition de justifier de 4 mois d'ancienneté sous CDD dans l'entreprise, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois. Le DIF est alors calculé au prorata du temps de travail.

En cas de démission ou de licenciement (sauf cas de faute grave ou lourde), le DIF est transférable si et seulement si le salarié en fait la demande avant la fin de son préavis. L'employeur doit alors verser à l'organisme collecteur le montant de l'allocation correspondant aux heures de DIF acquises et non utilisées.

Chaque salarié doit être informé, au moins une fois par an, de ses heures acquises au titre du DIF.

Financement

Les frais de formation sont à la charge de l'employeur, mais imputables sur la participation à la formation continue.

Si le DIF est réalisé sur le temps de travail, le salarié conserve sa rémunération ; s'il est réalisé en dehors du temps de travail, l'employeur verse une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération du salarié.

(Cette dernière est également imputable à la participation à la formation continue).

Certaines entreprises de + de 50 salariés peuvent percevoir une aide au remplacement du salarié en formation (Voir conditions prévues par le décret 2004-1094 du 15/10/04).

Domaines d'intervention

A défaut d'un accord collectif définissant des actions prioritaires applicables dans l'entreprise, les actions permettant l'exercice du DIF sont :

• Les actions de promotion,
• Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,
• Les actions de qualification, c'est-à-dire, celles qui permettent d'acquérir :
  • une qualification enregistrée dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles,
  • ou une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,
  • ou une qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.

Haut de page

Période de Professionnalisation

La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).

Les publics

Tout salarié en CDI :

• dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail,
• qui compte au moins 20 ans d'activité professionnelle ou est âgé d'au moins 45 ans, et avec au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise,
• qui envisage la création ou la reprise d'une entreprise,
• en retour de congé maternité ou parental (homme/femme),
• bénéficiaire de l'obligation d'emploi (travailleur handicapé).

Des accords de branches ou interprofessionnels peuvent préciser les publics prioritaires.

Les formations éligibles

Les actions de formation effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation doivent permettre l'accès à une qualification professionnelle :

• enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) : diplôme, titre à finalité professionnelle, etc..
• reconnue dans la classification d'une convention collective nationale de branche,
• figurant sur la liste établie par la branche ou l'interprofession.

Sont également éligibles, les actions de formation définies comme prioritaires par la branche ou par l'interprofession.

La durée des actions de professionnalisation

En fonction de l'action de formation visée.

Des accords de branches ou interprofessionnels peuvent fixer une durée minimale ou maximale.

La mise en œuvre

Fondée sur l'alternance entre activités professionnelles et périodes de formation, la période de professionnalisation peut comprendre des actions d'évaluation et d'accompagnement.

L'action de formation peut se dérouler :

• pendant le temps de travail (avec maintien de la rémunération),
• pour tout ou partie en dehors du temps de travail (avec versement d'une allocation de formation, équivalent à 50% de la rémunération nette de référence) :
  • à l'initiative du salarié, au titre de son DIF, les heures de formation hors temps de travail sont plafonnées sur une année, et par salarié, à un maximum de 80 heures, auxquelles peuvent s'ajouter les heures acquises au titre du DIF,
  • à l'initiative de l'employeur, les heures hors temps de travail sont limitées à 80 heures par an.

Dans le cas où les heures hors temps de travail excèdent le crédit DIF, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

L'entreprise peut reporter le départ d'un salarié en période de professionnalisation s'il conduit à une absence de 2% de l'effectif bénéficiaire de ce dispositif. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le plancher est fixé à deux salariés absents.

Avant la mise en œuvre de la période de professionnalisation, le salarié peut bénéficier d'une action de validation des acquis de l'expérience (VAE) et/ou de bilan de compétences.

Les conditions de mise en œuvre de la période de professionnalisation doivent faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise.

Le financement

La période de professionnalisation est financée par l'OPCA de l'entreprise.

Haut de page

Contrat de Professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié.

Il s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, aux bénéficiaires du RSA, ASS, AAM et aux personnes ayant bénéficiées d'un contrat aidé.

La durée du contrat est comprise entre 6 et 12 mois, voir 24 mois selon le cas.

Ce contrat comporte une formation en alternance dans l'Ecole Sup2i pour une durée minimale de 15 à 25% du temps de travail (la proportion de formation peut être supérieure dans certains cas, le minimum étant de 150 heures), et une formation professionnelle en entreprise.

Ce contrat permet d'acquérir un diplôme ou une qualification professionnelle reconnue par les branches professionnelles.

La rémunération du salarié varie selon son âge et son niveau de formation. C'est l'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de l'entreprise d'accueil, selon l'accord de branche, qui décide de la prise en charge ou non de la formation.

Les avantages pour l'entreprise sont les suivants :

• Allégements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires.
• Exonération totale des cotisations patronales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus.
• Exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs (GEIQ).
• Aide forfaitaire en cas d’embauche de demandeurs d’emploi de 26 ans et plus (Pôle emploi).
• Aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé.
• Depuis le 1er mars 2011, aide supplémentaire de 2000 euros à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus.
• Pour une embauche du 1er mars au 31 décembre 2011, une compensation des charges patronales pendant un an pour l'embauche supplémentaire d'un alternant de moins de 26 ans.

Les avantages pour les salariés :

• Acquérir une qualification reconnue en situation de travail en étant rémunéré et quel que soit le niveau de formation initial.
• Bénéficier d’une offre de formation adaptée à son niveau et à ses besoins.
• Être accompagné par un tuteur ce qui facilite l’insertion dans l’entreprise.

Télécharger / imprimer la documentation

Plus d'informations, des conseils personnalisés, n'hésitez pas à nous contacter

Haut de page